De l’absence de critère de distinction efficace et opportun entre prescription et forclusion
Ref : Defrénois 6 juill. 2023, n° DEF214y4, p. 18
Kouroch Bellis
chercheur chargé du suivi du projet de modernisation du Code civil, université du Luxembourg
Depuis la réforme du droit de la prescription en 2008 L. n° 2008-561, 17 juin 2008 , portant réforme de la prescription en matière civile. , le Code civil mentionne la « forclusion » C. civ., art. 2220 : « Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre ». . Or, en la matière, « la brume est partout : fondement, critère, régime » A. Bénabent, « Le chaos du droit de la prescription extinctive », in Mélanges dédiés à Louis Boyer , 1996, PUSS Toulouse, p. 130. . Si l’« énigme » B. Fauvarque-Cosson et J. François, « Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile », Recueil Dalloz 2008, p. 2512 et s., n° 14. de la dualité des notions n’a jamais ét...
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