De l’absence de critère de distinction efficace et opportun entre prescription et forclusion

Ref : Defrénois 6 juill. 2023, n° DEF214y4, p. 18
Depuis la réforme du droit de la prescription en 2008 L. n° 2008-561, 17 juin 2008 , portant réforme de la prescription en matière civile. , le Code civil mentionne la « forclusion » C. civ., art. 2220 : « Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre ». . Or, en la matière, « la brume est partout : fondement, critère, régime » A. Bénabent, « Le chaos du droit de la prescription extinctive », in Mélanges dédiés à Louis Boyer , 1996, PUSS Toulouse, p. 130. . Si l’« énigme » B. Fauvarque-Cosson et J. François, « Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile », Recueil Dalloz 2008, p. 2512 et s., n° 14. de la dualité des notions n’a jamais ét...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site