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  3. Defrénois 27 du 06 juillet 2023

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Defrénois n° 27 du 06 juillet 2023

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  • Éditorial

    • Le testament à la lyonnaise Par Michel Grimaldi

  • Actualités

    • Définition de l'usage industriel du local excluant le droit de préemption Pinel
    • Décision du Haut Conseil de stabilité financière relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers
    • Précisions sur l’annulation de la vente pour erreur sur la constructibilité du terrain
    • Un compte clôturé avant l’ordonnance de non-conciliation ne doit pas être intégré dans la composition de la masse commune
    • SAS : champ d'application de la nullité de la cession pour violation des statuts
    • TVA immobilière : précisions relatives à la problématique de l’assimilation
    • Requalification d’un prêt à usage en bail verbal et point de départ de la prescription de la demande du fermage

  • Pratique

    • Les Français et le réflexe de la médiation Par Marc Girard

  • Doctrine

    • De l’absence de critère de distinction efficace et opportun entre prescription et forclusion Par Kouroch Bellis

  • Chroniques

    • Droit de l’urbanisme Par Élise Carpentier, Guillaume Daudré

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84

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