Le renouvellement de la publicité foncière provisoire de la sûreté n’a pas à être notifié au débiteur

Par un arrêt du 8 juin 2023, la Cour de cassation décide que les dispositions de l' article R. 532-7 du Code des procédures civiles d'exécution , en vertu desquelles la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans et peut être renouvelée pour la même durée, ne prévoient pas la notification du renouvellement de l'inscription au débiteur. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires prit, le 18 juillet 2013, une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce appartenant à une société qui fut dénoncée à cette dernière. Par jugement du 5 novembre 2015, une procédure de sauvegarde fut ouverte au profit de la société. Par bordereau déposé le 13 juillet 2016, le syndicat des copropriétaires renouvela l'inscription provisoire. La société ...