Définition de l'usage industriel du local excluant le droit de préemption Pinel

Droit de préemption du locataire commercial Le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce ( C. com., art. L. 145-1 ). L' article L. 145-46-1 du Code de commerce , créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 , connue sous le nom loi Pinel, dispose que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réce...