Droit notarial de la construction
Ref : Defrénois 13 juill. 2023, n° DEF215i4, p. 27
Hugues Périnet-Marquet
professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas
commentaire toutes Champ d’application de la vente d’immeubles à construire Hugues Périnet-Marquet professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Immobilier Vente Contrat préliminaire ; Immeuble déjà achevé Cass. 1 re civ. F 2023-02-01 21-13133 rejet D ECLI:FR:CCASS:2023:C10007 Cass. 3 e civ. F 2023-01-11 21-24479 rejet D ECLI:FR:CCASS:2023:C300033 La vente d’immeubles à construire (VIC) ne s’applique pas à un immeuble déjà achevé, même si un contrat préliminaire a été signé. Il n’a jamais fait de doute que l’achèvement des travaux excluait l’application du régime de la VIC CA Caen, 9 avr. 2013, n° 11/00823 : Constr.-Urb. 2013, comm. 124, obs. C. Sizaire. . Le mandat de commercialisation donné ...
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