Mise en œuvre de la délivrance de l’état des risques requis pour une vente ou une location

À compter du 1 er janvier 2023, un état des risques doit être remis au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite des lieux d'un bien immobilier. Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur l’ineffectivité de la mise en œuvre du dispositif. Selon lui le nouveau modèle officiel n’est pas publié, tandis que l'état prérempli téléchargeable sur www.géorisques.gouv.fr n’est pas à jour. Les bailleurs comme les vendeurs ne pourraient fournir ce document, ce qui suspendrait de fait la signature des actes authentiques. Cette situation serait plus problématique encore quand il s'agit de signature de baux ruraux ou des actes de ventes de terres. De même, certaines parcelles se situant en zone de moyenne montagne ne disposent pas d'adresse. Ceci ren...