Inopposabilité au bailleur des effets de la cession d’activité du preneur pour la SCEA bénéficiaire d’une mise à disposition

Par un arrêt du 15 juin 2023, la Cour de cassation décide que les conséquences de la cession d’activité du preneur pour la SCEA bénéficiaire d’une mise à disposition sont inopposables au bailleur. Les faits étaient les suivants. En 1991, M. et M me X donnèrent à bail verbal à leur fils des parcelles leur appartenant. Par lettre du 11 mai 2012, le preneur informa ses parents bailleurs qu'il avait mis les terres louées à la disposition d’une SCEA. Par acte du 3 mars 2015, un accord fut conclu entre le preneur et les autres associés en vue de la cession des parts de celui-ci. Le 31 mai 2015, le preneur fit valoir ses droits à la retraite et se retira de la SCEA. Par lettre du 15 octobre suivant, les bailleurs mirent en demeure la SCEA de libérer les parcelles. Par décla...