La discrétion dangereuse du contrat d’assurance dommages-ouvrage

Les faits Cass. 3 e civ., 13 avr. 2013, n° 19-24060 , FS-B : DEF flash 4 mai 2023, n° DFF207s5 ; DEF 22 juin 2023, n° DEF214w4 , obs. H. Lécuyer ; JCP G 2023, 732, note M. Mignot. . Une SCI entreprend la construction d’une maison à usage d’habitation, qu’elle revend ensuite en l’état futur d’achèvement à Monsieur et Madame D. Un désordre affectant l’un des murs de soutènement de l’immeuble, les acquéreurs décident de le revendre à Monsieur E. Comme assez souvent en pratique, le vendeur ne veut pas s’encombrer des tracasseries d’assurance. Il vend donc l’immeuble en l’état, sans avoir effectué les travaux de réparation, estimant que le prix sera composé, d’une part, d’une somme correspondant à la valeur de la maison sinistrée, d’autre part, d...