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  3. Defrénois 30-34 du 27 juillet 2023

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Defrénois n° 30-34 du 27 juillet 2023

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  • Éditorial

    • Vacances mais sans vacance ! Par Liliane Ricco

  • Actualités

    • Donation-partage en deux actes : le partage séparé doit être fait sous la direction du donateur
    • Le paiement de la clause pénale suppose, sauf convention contraire, une mise en demeure préalable
    • Application du contrôle de proportionnalité à la demande de réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction
    • Conflit de juridictions franco-portugais pour le règlement d’une succession : appréciation du dernier domicile du défunt
    • Divorce
    • Adoption plénière de l’enfant du conjoint, opposition hors délai et intérêt de l’enfant
    • Déontologie
    • Indice national des fermages
    • Acte notarié : distinction entre erreur de droit et faux

  • Pratique

    • Autorisations d’urbanisme : portée et limite du contrôle de conformité Par Guillaume Daudré, Francis Polizzi

  • Doctrine

    • La discrétion dangereuse du contrat d’assurance dommages-ouvrage Par Nicolas Randoux
    • Fiscalité de la substitution d’un capital à une prestation compensatoire sous forme de rente viagère Par Frédéric Douet

  • Vie pro

    • ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66

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