Conflit de juridictions franco-portugais pour le règlement d’une succession : appréciation du dernier domicile du défunt

Aux termes de l'article 4 du règlement Successions ( Règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012 ), sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Selon le considérant 23 de ce règlement, afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi d�...