Acte notarié : distinction entre erreur de droit et faux

Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation écarte l’inscription en faux d’un acte notarié. Les faits étaient les suivants. M. X loua diverses parcelles de terres suivant bail à ferme renouvelé en dernier lieu le 29 septembre 2000 pour une durée de neuf ans. Par acte notarié du 28 octobre 2003, la bailleresse accepta la demande du preneur d'associer au bail son épouse et les parties convinrent de convertir le bail renouvelé en un bail à long terme. Le 13 mars 2017, les ayants droit de M. X délivrèrent congé pour le 29 septembre 2018 aux fins de reprise des terres. Les preneurs saisirent le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de ce congé et formèrent devant le tribunal judiciaire une inscription de faux à l'encontre de l'acte du 28 octobre 2003. Sa...