Donation-partage en deux actes : le partage séparé doit être fait sous la direction du donateur

Risques de requalification d'une donation-partage en donation simple En présence d’une donation simple ne précisant pas être consentie hors part successorale, le rapport est dû, à la succession du donateur, de la valeur du bien donné à la date du partage, d’après son état à l’époque de la date de la donation ( C. civ., art. 860 ). Une donation-partage, définie par l’ article 1075 du Code civil comme « la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre ses présomptifs héritiers », présente, parmi ses avantages : celui de soustraire au rapport à la succession du donateur les biens donnés et partagés ( Cass. 1 re civ., 16 juill. 1997, n° 95-13316 ) ; et celui de fixer les évaluations au jour de la régularisation de la donation-partage pour l’imp...