DRÔME
• Le bureau annexe de Séderon que la SAS « APCG – Notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nyons, avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 23 décembre 1975, est supprimé (A. 13 juill. 2023).
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COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
Ref : Defrénois 31 août 2023, n° DEF215t1, p. 44
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