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  3. Defrénois 35 du 31 août 2023

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Defrénois n° 35 du 31 août 2023

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  • Éditorial

    • Culture notariale et histoire de la profession Par Gilles Rouzet

  • Actualités

    • Impact sur la pratique notariale de la loi relative au risque incendie
    • Accélération des procédures de reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines
    • Fixation des seuils au-delà desquels les sociétés commerciales sont tenues de réduire leur capital social
    • Règlement des services d’enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des notaires
    • Nouveau régime de retraite des clercs et employés de notaires
    • Les Baroud’Sisters : un équipage 100 % notariat pour la 33 e édition du Rallye Aïcha des Gazelles au Maroc

  • Pratique

    • La liquidation d’une succession en présence d’une libéralité entre époux Par Henri Leyrat

  • Doctrine

    • Cession de droits indivis entre certains indivisaires sur un seul bien et concept de partage partiel Par Christian Jubault
    • Le droit de jouissance exclusive : un droit de propriété ? Par Michel Thomas

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86

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