Connaître l’article 42 de la loi du 1 er juin 1924 : une nécessité pour tous les notaires

Quel est le domaine de l’article 42 ? Lorsqu’un compromis de vente porte sur un immeuble situé en Alsace-Moselle, une disposition de droit local rend caduc l’avant contrat sous seing privé s’il n’a pas été réitéré en la forme authentique dans les six mois de sa passation. Cette règle trouve son écrin dans l’article 42 de la loi du 1 er juin 1924 qui réserve bien d’autres surprises et tient compte de la supériorité de l’acte authentique. Quel que soit le lieu de résidence du notaire actant une telle vente, il est impératif qu’il en connaisse les contours. L’article 42 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dispose que « tout acte portant sur un dro...