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  3. Defrénois 37 du 14 septembre 2023

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Defrénois n° 37 du 14 septembre 2023

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  • Éditorial

    • Encourageons la propriété immobilière Par Christophe Vernières

  • Actualités

    • Bilan et orientations de M e Sabot-Barcet, présidente du CSN
    • Les 13 propositions du 119 e congrès des notaires de France pour le logement
    • Acte de vente et publicité foncière des règles régissant les constructions dans un groupe d’habitations
    • Délai d’action en garantie des vices cachés
    • Charge des coûts des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire
    • Conséquences du défaut de notification à tous les redevables solidaires d'un acte suivant une proposition de rectification

  • Pratique

    • Connaître l’article 42 de la loi du 1 er juin 1924 : une nécessité pour tous les notaires Par Olivier Vix

  • Doctrine

    • Regard notarial sur les dernières évolutions de l’assistance médicale à la procréation Par Virginie Darmé-Longuet

  • Chroniques

    • Sûretés immobilières Par Michel Grimaldi, Charles Gijsbers

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33

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