Tout vient à point à qui sait attendre…

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a été abondamment commentée. Pourtant, une modification importante (art. 18) a été le plus souvent passée sous silence alors que ses effets pratiques sont majeurs. Elle intéresse au plus haut point la pratique notariale. Le seuil d’actif net de succession d’une personne ayant perçu de son vivant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ouvrant droit à récupération bénéficie à compter du 1 er septembre 2023 d’une augmentation plus que sensible puisqu’il passe de 39 000 € à 100 000 €. Ajoutons que ce seuil passe même à 150 000 € dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution soit les départements et régions d’outre-mer. L’augmentation est d’auta...