Les mécomptes fiscaux de l’héritier réservataire : réflexions sur la décision du Conseil constitutionnel du 1 er juin 2023

Décidément, on n’en finit pas de ressentir l’onde de choc provoquée par la réforme successorale du 23 juin 2006 qui a généralisé la réduction en valeur des libéralités. Après des batailles civiles, où l’héritier réservataire en concours avec le légataire universel s’est vu exclu de l’indivision successorale, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent quant à l’appropriation des biens du défunt, la perception des revenus qui en sont issus, l’inadéquation de la procédure de partage judiciaire pour chiffrer le montant de l’indemnité qui lui est due Cass. 1 re civ., 11 mai 2016, n° 14-16967 : Bull. civ. I, n° 850 ; DEF flash 29 mai 2016, n° DFF134h2 – Cass. 1 re civ., 19 déc. 2018, n° 18-10244 , PB : DEF 7 mars 2019, n° DEF146m1 , obs. B. Va...