Impact sur la pratique notariale de la loi relative au risque incendie

Quels sont les bois et forêts visés par la loi ? Les départements réputés particulièrement exposés au risque incendie sont définis par arrêté ministériel et non plus par la loi ( C. for., art. L. 133-1 ). Les bois et forêts situés dans ces départements peuvent faire l’objet d’un classement à ce titre ( C. for., art. L. 132-1 ). Dans les départements concernés, le préfet doit élaborer, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCi), décliné pour chaque massif forestier, définissant les priorités d’actions ( C. for., art. L. 132-1 ). Ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l’aménagement de l’espace rural et inclut désormais les surfaces agricoles et de végétation proches d...