CRÉATION DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DE RENNES

Ref : Defrénois 7 sept. 2023, n° DEF215y6, p. 36

• Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des cinq départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Rennes, à savoir les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan, ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes.

Un décret du 23 août 2023 institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, commune à ces cinq départements, ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes.

Son siège est fixé à Rennes.

Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre (D. n° 2023-818, 23 août 2023 : JO, 25 août 2023).

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