L’immobilier d’exploitation de l’entrepreneur individuel

Depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO, 15 févr. 2022 ; DEF 24 févr. 2022, n° DEF206j7 . , l’entrepreneur individuel connaît un régime juridique nouveau puisqu’il est titulaire, ipso facto , d’un patrimoine personnel et d’un patrimoine professionnel Pour une présentation du régime, B. Dondero, « Place à l’entrepreneur individuel à deux patrimoines (EI2P) ! », Rev. sociétés 2022, p. 199. . Entrent dans ce dernier les biens « utiles » à l’activité professionnelle indépendante de l’entrepreneur ( C. com., art. L. 526-22 , al. 2). Or la notion d’« utilité » peut paraître assez floue, raison pour laquelle un décret d’application de la loi ...