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Loi habitat dégradé : principales mesures intéressant la pratique notariale
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Portée de la prohibition de l'article L. 225-216 du Code de commerce
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Non-application du principe de proportionnalité à la demande en démolition pour violation du permis de construire
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Loi portant lutte contre la perte d’autonomie
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IFI : pas d'exonération des actifs professionnels pour les locaux d'habitation loués meublés dont le résultat est déficitaire
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Nouvelle préconisation du GRECCO relative à la cession de parties communes spéciales bâties
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