L’acceptation d’une donation consentie à un mineur sous administration légale

Les situations dans lesquelles un mineur se voit gratifié d’une donation consentie par ses parents sont fréquentes. À ce sujet, l’on se souvient que l’administration légale a été réformée en profondeur par l’ ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 , entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 J. Combret et N. Baillon-Wirtz, « Quand modernisation rime avec confusion : l’administration légale selon l’ordonnance du 15 octobre 2015 », JCP N 2015, n° 50, 1238. . Désormais, il n’existe plus de distinction entre l’administration légale pure et simple et l’administration légale sous contrôle judiciaire P. Malaurie et N. Peterka, Droit des personnes. La protection des majeurs et des mineurs , 11 e éd., 2022, LGDJ, spéc. n° 366. . En effet, l’ article 382 du...