L’effet déclaratif du partage ne permet pas de faire revivre des droits devenus caducs

Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour énonce que l’effet déclaratif du partage ne s'applique qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués. Il ne permet pas, en conséquence, de faire revivre l'acceptation d'une proposition d'achat donnée sous condition et devenue caduque à l'issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente. Les faits étaient les suivants. Une société A et une société B, propriétaires indivis d'un immeuble, donnèrent mandat à un mandataire immobilier de le vendre. Le 15 décembre 2015, une société C fit une offre d'achat que la société A accepta le 22 décembre 2016, sous réserve de l'accord de sa coïndivisaire. L'acceptation fut réitérée avec la même réserve le 2 février 2017, la signature de la promesse de vente ...