Loi de mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols : mesures intéressant la pratique notariale

Pourquoi une loi de mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation ? La loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ) a formulé, à l’échelle de la France, un double objectif de lutte contre l’artificialisation des sols : une réduction de moitié du rythme de l’artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la période 2011-2021 (donc - 50 % en 10 ans) ; l’atteinte d’une artificialisation nette de 0 % à l’horizon 2050, dénommée ZAN (zéro artificialisation nette), c’est-à-dire autant ou plus de surfaces « renaturées » que de surfaces artificialisées. Pour mémoire, une surface artificialisée correspond aux espaces agricoles, naturels ou forestiers qui ont connu des opérations d’aménagement pouvant entraîner une imperméabili...