Regard notarial sur les dernières évolutions de l’assistance médicale à la procréation

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021, a modifié les règles relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Réservée à l’origine aux couples hétérosexuels, elle a été étendue aux couples de femmes et aux femmes non mariées. À cet effet, le législateur a dû abandonner toute référence à l’infertilité du couple ou à la transmission d’une maladie d’une particulière gravité à l’enfant. Désormais, l’AMP s’inscrit dans le cadre d’un projet parental. Ensuite, la loi a créé, pour les couples de femmes, un nouveau mode de filiation de reconnaissance conjointe. Il permet d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de l’AMP et la mère n’ayant pas ac...