Sûretés immobilières

commentaire toutes La résolution du prêt n’emporte pas celle de l’hypothèque qui en garantit le remboursement Michel Grimaldi professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas agrégé des facultés de droit Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Affaires Droit bancaire / Droit du crédit Crédit Emprunt / Prêt Résolution de la vente en l’état futur d’achèvement ; Maintien des garanties ; Restitution du prix au prêteur ; Caractère accessoire de la sûreté ; Conservation des droits transmis Cass. 3 e civ. F 2022-10-26 21-12765 rejet D DEF flash 16 nov. 2022, n° DFF205w8 ECLI:FR:CCASS:2022:C300738 La Cour de cassation énonce une solution désormais bien acquise : lorsque le prêt consenti à l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur d’ach�...