Délai d’action en garantie des vices cachés

Par un arrêt du 21 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation décide qu’une personne qui découvre le défaut du bien qui lui a été vendu a deux ans pour engager une action en garantie des vices cachés. Ce délai peut être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. Cette action en garantie doit aussi être engagée dans un délai de 20 ans à compter de la vente du bien. Les faits étaient les suivants. Un producteur agricole confia à un constructeur la couverture d’un bâtiment. Ce dernier s’approvisionna en plaques de fibrociment auprès d’un fournisseur, lequel commanda les plaques chez un fabriquant. La société agricole remarqua l’existence d’infiltrations dans la toiture. Ce constat ayant été confirmé par une expertise judiciaire,...