Charge des coûts des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire

Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation décide que le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur. Les faits étaient les suivants. Le 16 août 2011, M. X et M me Y conclurent avec la société A un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. La réception de l'ouvrage intervint le 30 septembre 2013 avec réserves. Se plaignant de désordres et retards, M. X et M me Y assignèrent la société A en indemnisation. La cour d’appel l’ayant condamnée au paiement de la somme de 4 716 € au titre des surcoûts pris en cha...