Conséquences du défaut de notification à tous les redevables solidaires d'un acte suivant une proposition de rectification

Par deux arrêts publiés du 30 août 2023, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence concernant les conséquences du défaut de notification à tous les redevables solidaires d'un acte suivant une proposition de rectification. Dans la première affaire (n° 21-12307), M me X décéda en 2007, laissant pour lui succéder ses deux enfants. La déclaration de succession fut déposée le 6 mai 2011 et enregistrée le 17 mai 2011. Le 30 janvier 2013, soutenant que certaines sommes avaient été portées à tort au passif successoral, l'Administration notifia au second enfant une proposition de rectification. Puis elle émit un avis de mise en recouvrement (AMR) des suppléments de droits réclamés. Dans la seconde affaire (n° 20-23653), par deux actes notariés du 16 décembre 2011, un c...