Acte de vente et publicité foncière des règles régissant les constructions dans un groupe d’habitations

Conditions d’opposabilité à l’acquéreur des règles régissant les constructions d’un groupement d’habitations Les documents imposant les règles à respecter lors de la conception d’un projet immobilier sont-ils opposables à l’acquéreur d’un lot s’ils ne sont pas reproduits ou annexés dans son acte d’acquisition ? Par un arrêt du 9 décembre 1986, la Cour de cassation a décidé que les restrictions au droit de propriété qui grèvent les lots d'un lotissement ont un caractère réel et s'imposent aux colotis malgré leur absence de mention dans les actes d'acquisition. Il ne peut y être dérogé par une autorisation du directeur de l'association syndicale du lotissement ( Cass. 3 e civ., 9 déc. 1986, n° 85-14348 ). Elle a confirmé cette position trois ans p...