Baux commerciaux

commentaire toutes Point de départ de la prescription de l’indemnité d’occupation Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Refus de renouvellement du bail par le locataire ; Exercice par le locataire de son droit d’option ; Action en fixation et paiement d’indemnité d’occupation contre le locataire qui s’est maintenu dans les lieux après le congé ; Prescription biennale Cass. 3 e civ. FS 2023-03-16 21-19707 cassation partielle B DEF 30 mars 2023, n° DEF213l5 ECLI:FR:CCASS:2023:C300224 Le régime de l ’ indemnité d ’ occupation continue d’alimenter le contentieux, avec une difficulté ...