Communauté universelle et donations : attention à la rédaction de la clause de rapport

Il était reconnu, après l’introduction en 1925 du droit civil français dans les trois départements de l’Est, que l’Alsace-Moselle était la région où la pratique du régime de la communauté universelle avec attribution au survivant des époux des biens de la communauté était la plus répandue. Il semble que c’était la conséquence de la prévision du passage programmé au 1 er janvier 1925, de la mutabilité des régimes matrimoniaux du droit allemand à l’immutabilité du droit français, en application de la loi d’introduction du 1 er juin 1924. Ce passage a amené un grand nombre d’époux mariés à recourir au libre changement de leur régime matrimonial avant le dernier jour du 31 décembre 1924, date à laquelle cette mutabilité prenait fin pour les gens ma...