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  3. Defrénois 49 du 07 décembre 2023

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Defrénois n° 49 du 07 décembre 2023

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  • Actualités

    • Loi de programmation de la Justice 2023-2027 : principales mesures intéressant la pratique notariale
    • Zéro artificialisation nette : publication de trois décrets d'application
    • La désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage impose la commission d'un juge pour les surveiller
    • Action tendant à voir réputée non écrite une clause faisant échec au droit au renouvellement et prescription
    • La responsabilité du notaire ne présente pas un caractère subsidiaire

  • Pratique

    • Pacte d’actionnaires et cessation des fonctions de salarié Par Mathilde Richevaux

  • Doctrine

    • Communauté universelle et donations : attention à la rédaction de la clause de rapport Par Willy Nonnenmacher

  • Chroniques

    • Responsabilité et déontologie notariales Par Jean-François Sagaut, Adrien Verrecchia

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    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
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    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
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