Résidences de tourisme : l'impossibilité de résilier à l'expiration d'une période triennale ne s'applique pas aux baux renouvelés

L' article L. 145-7-1 du Code de commerce prévoit que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l' article L. 321-1 du Code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 7 septembre 2023, que ces dispositions ne sont pas applicables aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du Code de commerce . Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 21 septembre 2010, M. et M me Z donnèrent à bail renouvelé à la société A un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. Le 24 mars 2015, la locataire donna congé pour la deuxième é...