Précision gouvernementale sur l'obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers par les résidents fiscaux français

L’ article 1649 A du CGI dispose que « les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ». Or le conseil d'État, dans un arrêt récent, a jugé que cette obligation s'imposait à une personne physique, résident fiscal français ( CE, 8 mars 2023, n° 463267 ). Ce dernier, en qualité de dirigeant et actionnaire à 50 % d'une société étrangère, avait, en effet et selon cet arrêt, « tout pouvoir sur le compte bancaire de la société ouvert » à l'étranger, et de conclure que cette personne aurait dû déclarer le compte bancair...