Exercice frauduleux de son droit de préemption par une SAFER

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2023 illustre les conditions de la caractérisation du détournement par une SAFER de son droit de préemption. Les faits étaient les suivants. Une SAFER ayant notifié au notaire instrumentaire l'exercice de son droit de préemption sur une parcelle dont la vente avait été promise à une société A, celle-ci l'assigna en annulation de cette décision. La cour d’appel accueillit cette demande, retenant que la SAFER avait préempté le bien à la demande d’une société B. La SAFER forma un pourvoi en cassation, arguant que : aucun détournement de pouvoir ne peut être retenu à son encontre tant qu'elle n'a pas procédé aux opérations de rétrocession dans la mesure où, d'une part, une SAFER peut retenir, pour motiver une décisi...