Droit successoral de l’Angleterre et du Pays de Galles : notions fondamentales

Comment fonctionne le droit ab intestat anglais ? Les règles de dévolution ab intestat anglaises sont énoncées à la section 46 de la loi Administration of Estates Act 1925 et fonctionnent de la manière suivante : en l’absence de descendants, la succession est dévolue entièrement à l’époux, ou au civil partner Dans cet article, et en droit anglais en général, le civil partner est toujours assimilable au conjoint et bénéficie exactement des mêmes droits successoraux, et les termes « conjoint » et « époux » couvrent donc les deux notions. Bien qu’il soit souvent comparé au pacs français et présente en effet des similitudes, il est dangereux de les assimiler l’un à l’autre. , qu’il y ait ou non des parents ou frères et sœurs survivants, et à condition que...