Pacte d’actionnaires et cessation des fonctions de salarié

La juridiction prud’homale est-elle compétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires ? La réponse de principe est que la juridiction prud’homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires. La présente décision en fait une application nuancée amenant à une possible répartition des litiges entre conseil de prud’hommes et juridiction commerciale. Néanmoins, la juridiction prud’homale est compétente pour connaître, fût-ce par voie d’exception ( CPC, art. 49 ), d’une demande en réparation du préjudice subi par un salarié ( C. trav., art. L. 1411-1 ), au titre de la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaires prévoyant, dans le cadre de son licenciement, la cession immédiate de ses parts. La demande d’un ...