L’interdiction française de l’insémination post mortem devant la CEDH

Régulièrement saisie par des requêtes de parents souhaitant mettre en œuvre une assistance médicale à la procréation (AMP), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est souvent montrée favorable au développement de ce type particulier de filiation. Dans son arrêt Dickson contre Royaume-Uni , elle avait estimé que le refus par les autorités britanniques de réaliser une insémination artificielle entre une personne détenue à perpétuité et son épouse constituait une atteinte disproportionnée à la vie privée du couple : les « circonstances exceptionnelles » autorisant un tel procédé en Angleterre rendaient alors les demandes d’AMP illusoires CEDH, 4 déc. 2007, n° 44362/04 , Dickson c/ Royaume-Uni : https://lext.so/CEDH44362-04 . . Bien que ce contexte...