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Loi Industrie verte : principales mesures en lien avec la pratique notariale
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Interprétation par la CJUE du règlement Successions concernant le choix de la loi applicable à la succession
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Appréciation du caractère lésionnaire du partage en présence d’une créance d’un indivisaire contre l’indivision
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SARL : conséquence sur la validité des assemblées de la participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé
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Cotisations sociales : sort des bénéfices d'une SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité
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Caractère non obligatoire de la délivrance du certificat de carrière et rôle du notaire
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