COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83

Ref : Defrénois 26 oct. 2023, n° DEF216x5, p. 42

VAR

• Le bureau annexe de Varages que la SAS « NOTAPROV », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barjols, avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 9 novembre 1995, est supprimé.

La SAS « NOTAPROV » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Pourrières (A. 12 oct. 2023).

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