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Dossier
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Associations & Fonds de dotation : bonnes pratiques
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De la capacité des organismes à but non lucratif à recevoir des libéralités
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Stratégies de transmission au profit d’un OSBL : de la bonne maîtrise des outils et de la fiscalité
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Libéralité avec charges ou conditions au profit d’un OSBL
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Le fonds de dotation au service de la propriété immobilière
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Pratique notariale des libéralités philanthropiques dans un contexte de planification successorale internationale
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Associations & Fonds de dotation : bonnes pratiques
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Éditorial
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Actualités
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Office notarial : précisions concernant les conditions d’ouverture d’un bureau annexe
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Logement
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Baux
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Vente
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Examen de la légalité de la « clause-filet » pour l'évaluation environnementale des projets
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Sociétés
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Nouvelles dispositions relatives au registre national des entreprises
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Droits de succession sur l’assurance-vie souscrite avec des fonds hérités en usufruit au profit du nu-propriétaire
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Caractérisation de la jouissance exclusive justifiant une indemnité d’occupation
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Effets sur l'imposition des bénéfices de la suppression de l’activité de construction-vente dans les statuts de la SCI
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Office notarial : précisions concernant les conditions d’ouverture d’un bureau annexe
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Vie pro
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COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
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