Examen de la légalité de la « clause-filet » pour l'évaluation environnementale des projets

Par décision du 15 avril 2021, le Conseil d'État a, notamment, d'une part, annulé le décret du 4 juin 2018 modifiant les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale en tant qu'il excluait certains de toute évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension, sans comporter de dispositions permettant qu'un projet, mentionné à l'annexe de l' article R. 122-2 du Code de l'environnement , susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine, en raison d'autres caractéristiques telles que leur localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale. Il a, d'autre part, enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de sa décision, les dispositions permetta...