Office notarial : précisions concernant les conditions d’ouverture d’un bureau annexe

Quel est le cadre juridique de la décision ? Premièrement , aux termes de l'article 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 , il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude. Le garde des Sceaux peut, à la demande du titulaire de l'office, prendre un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office. Le bureau annexe ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée. Aux termes de l'article 2-7 du...