Régime de faveur des marchands de biens : la vente à réméré dans la ligne de mire de l’Administration

Pour quelles raisons l’Administration remet-elle régulièrement en cause l’application du régime de faveur ? L’ article 1115 du Code général des impôts (CGI) établit un régime de faveur au profit des opérateurs économiques assujettis à la TVA : leurs actes d’achat sont soumis à des droits d’enregistrement à taux réduit, à condition qu’ils prennent l’engagement de revendre le bien acquis dans un délai de cinq ans. Depuis la fin des années 2010, l’administration fiscale remet régulièrement en cause l’application de cet article aux marchands de biens pratiquant la vente à réméré. Elle estime que les droits d’enregistrement sont dus au taux plein, dans la mesure où, civilement parlant, l’exercice de la faculté de rachat par le vendeur ne constitue ...