MANCHE
• L'arrêté en date du 3 octobre 2023 (NOR : JUSC2326547A) nommant Mme Virginie Floc'hlay en qualité de notaire salariée est modifié comme suit :
Au lieu de : « Dreux (Manche) » lire : « Dreux (Eure-et-Loir) » (A. 13 oct. 2023).
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COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
Ref : Defrénois 9 nov. 2023, n° DEF217b7, p. 39
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