Appréciation du caractère lésionnaire du partage en présence d’une créance d’un indivisaire contre l’indivision

Par un arrêt publié du 25 octobre 2023, la Cour de cassation décide que pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un indivisaire sur l'indivision au titre de travaux effectués sur l'immeuble indivis doit être évaluée selon les modalités prévues par l’alinéa 1 er de l’ article 815-13 du Code civil et non selon le montant nominal des dépenses faites retenu par les parties dans le partage litigieux. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 17 juin 2003 prononça le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Le 28 octobre 2003, les ex-époux conclurent un acte de partage stipulant l'attribution de l'immeuble indivis à Monsieur moyennant le paiement d'une soulte à Madame et la reconnaissance par celle-ci...