Biens – Propriété

I. Classification des biens II. Propriété commentaire Bornage, possession et vice d’équivoque Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Civil Biens / Patrimoine Propriété Bornage Empiètement ; Altération de la possession ; Prescription ECLI:FR:CCASS:2023:C300591 Cass. 3 e civ. F 2023-09-07 21-25779 cassation partielle D DEF 5 oct. 2023, n° DEF216m4 L’accord des parties sur la délimitation de fonds ne valant pas accord sur la propriété des parcelles, il est insuffisant à entacher la possession du vice d’équivoque. Bornage et vice d’équivoque . Au fil des espèces, la Cour de cassation ne cesse de tirer les conséquences du principe selon lequel le bornage n’est pas constitutif de droits. Le c...