Discipline et droit au silence

Une question prioritaire de constitutionnalité ( n° 2023-1074 QPC ) tenant à l’absence de notification au notaire poursuivi disciplinairement du droit de garder le silence est actuellement pendante. La réponse est d’autant plus attendue que le Conseil constitutionnel avait refusé le 28 mars 2014 ( Cons. const., QPC, 28 mars 2014, n° 2014-385 ) de censurer l’absence dans la loi de limitation de durée de l’interdiction temporaire – complétée par la réforme de 2022 – en ce que le droit disciplinaire ne se confond pas avec le droit pénal et que comparaison n’est pas raison. La cour d’appel de Fort-de-France revient sur ce fondement par un arrêt du 30 juin 2023 (n° 23/00221) filtré par la Cour de cassation ( Cass. 1 re civ., 10 oct. 2023, n° 23-40012 , FS-P : DEF...